Conditions générales de vente
Article 1 - Clauses générales
Les présentes conditions forment avec les conditions générales de location et les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle de la part de société EVENT +. Passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes, les conditions et les modalités selon lesquelles société EVENT + fournit ses services et prestations à son CLIENT. L'ensemble des caractéristiques de ces services et prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l'adresse : https://eventplus.fr ou à défaut sur les propositions commerciales réalisées par société EVENT + et dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance. Les propositions commerciales acceptées, quelque soit leur format, font partie intégrante du présent contrat. Passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.
Article 3 - Prix
Le prix facturé sera celui mentionné sur la proposition commerciale (devis ou bon de commande) acceptée et signée par le CLIENT, sous réserve que le CLIENT respecte les indications et prescriptions de cette dernière. Toute évolution de la demande ou des besoins du CLIENT fera l’objet d’un avenant à la proposition commerciale (devis) initiale ou d'une nouvelle proposition commerciale.
Article 4 - Délais de paiement et Conditions d’escompte
Le paiement de nos factures est exigible à réception, net et sans escompte sauf accord préalable et écrit.
Article 5 - Pénalité de retard
Tout défaut de paiement ou retard de règlement entraînera des pénalités de retard dont le taux est fixé à 15% ; Il est également prévu à compter du 1 janvier 2013 une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros conformément aux conditions légales en vigueur à la date d’acceptation de la proposition commerciale ou à défaut de l’émission de la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Article 6 - Réserve de propriété
société EVENT + reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires conformément aux articles 1915 et suivants du Code Civil (Loi n° 80 335 du 12 mai 1980).
En cas de non-paiement par le client de l'une quelconque des échéances, société EVENT + pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remet pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée à l’article suivant.
Article 7 - Propriété intellectuelle
7.1 Droit d’auteur
La société EVENT + reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle. Le client déclare s'être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistique, droits à l'image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et morale, propriétés industrielles, etc...
Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans un projet de communication créés par société EVENT + restent sa propriété.
Sont également concernés, toutes les études, propositions commerciales et documents techniques de toute nature remis ou envoyé par EVENT +. Ces derniers doivent être retournés sur demande.
Toute reproduction, représentation, utilisation, exécution ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d'une création, d'une étude ou d'une proposition commerciale sans avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de société EVENT + est strictement interdite.
7.2 Cession de droits
Dans le cas d'une demande de cession de droit par le CLIENT, un contrat devra être écrit à la charge du demandeur et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits. Pour l'ensemble des projets de communication, de publicité, suivant l'article L132-31 le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre ainsi que leur durée même si celle ci demeure indéterminée.
Article 8 - Références
Le Client autorise expressément société EVENT + à utiliser son nom et la nature des prestations développée pour son compte à des fins commerciales.
Article 9 - Compétence
Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige, même en cas de pluralité des défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de TOURS (37).